Nos services

Rapport d’investigation des façades (loi 122)

Rapport d’investigation des façades (loi 122)

Dans le cadre de la loi 122, il est requis de procéder à l’investigation des façades d’immeubles de 5 étages et + à tous les 5 ans. Le tableau ci-dessous vous précise les échéances de remise du premier rapport d’investigation en fonction de l’âge du bâtiment.

FAÇADES

Âge du bâtiment* 
(année aux plans de construction)
Remise du premier
rapport de vérification approfondie**
45 ans et plus (avant 1968)18 mars 2015
25 ans ≤ X ≤ 45 ans (1968-1988)18 mars 2016
15 ans ≤ X ≤ 25 ans (1988-1998)18 mars 2017
10 ans ≤ X ≤ 15 ans (1998-2003)18 mars 2018

* : Âge évalué en 2012, année d’entrée en vigueur du règlement 122

**: De nouvelles vérifications approfondies devront être effectuées à tous les 5 ans suivant la date de la dernière évaluation.


Toutes nos expertises incluent:

La rédaction d’un rapport présentant les conditions dangereuses s’il y a lieu, ainsi que la description des travaux correctifs à réaliser visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

La présentation du rapport et d'un registre, incluant toutes les photos en format régulier sur une clé USB personnalisée.